We advise clients in disputes involving unfair competition and parasitism and protect their interests before the competent courts, whether bringing or defending a claim.
The firm represents and assists clients when a dispute arises between company names, trade names, shop signs or any other distinctive signs.
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Éditeur : MONSIEUR CHARLES DE HAAS Avocat
TVA : FR65502170699
SIREN : 502 170 699 - 25 rue Etienne-Marcel · 75001 Paris
Responsable de publication : CHARLES DE HAAS – cdehaas[@]pqdh-avocats.com
Délégué à la protection des données : MONSIEUR CHARLES DE HAAS – 09 70 40 28 36
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Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Téléphone : 1007
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : MONSIEUR CHARLES DE HAAS, propriétaire du site www.dehaas-avocats.fr .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
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Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
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