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Conseil et contentieux en matière de brevets & savoir-faire

Conseil et contentieux en matière de brevets & savoir faire Les brevets d’invention récompensent les lourds investissements en matière de recherche et de développement. Ils représentent un atout majeur pour l’innovation des domaines industriels (produits pharmaceutiques, biens de consommation, électronique, télécommunications, biotechnologies).
Grâce à un brevet, son titulaire peut se réserver pendant vingt ans l’exploitation d’une invention. Il peut également percevoir des redevances après avoir octroyé des licences ou interdire d’exploitation l’invention.
L'Institut national de la propriété industrielle et l'Office Européen des Brevets délivrent respectivement un brevet français et un brevet européen pour monopoliser les inventions.
Maître Charles de Haas conseille et assiste ses clients en matière de brevets d'invention, grâce à l'expertise acquise par ses avocats depuis plusieurs décennies.
Le Cabinet de Maître Charles de Haas aide ses clients à définir et mettre en œuvre une politique réfléchie de protection, d'exploitation et de valorisation de leurs brevets d'invention, apte à leur conférer un avantage décisif face à la concurrence.
Le conseil dans la gestion du portefeuille de brevets de nos clients fait partie de nos missions, tout comme l’assistance pour la rédaction et la négociation de leurs contrats de cession ou de licence. Notre cabinet examine la qualité de la protection de nos clients, notamment dans le cadre d’audits menés lors d’opérations d’acquisition ou de fusion.
La stratégie et la politique de la concurrence sont passées au peigne fin, puis, en fonction des observations récoltées, nous pouvons mettre en place des mesures afin d’assurer une liberté d’exploitation vis-à-vis des brevets d'invention des concurrents.
Le cabinet de Maître Charles de Haas représente et assiste ses clients dans tous contentieux en matière de brevets d'invention français ou européens devant les juridictions françaises.
 
En France, c’est le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Paris qui ont une compétence matérielle exclusive en matière de brevets d'invention.
Nous représentons et assistons nos clients devant ces juridictions, à tous les stades et pour tous les types de procédure, notamment en matière de :
  • contestation des refus de délivrance contre l’INPI devant la Cour d’Appel de Paris ou devant les chambres de recours de l’Office Européen des Brevets à Munich
  • saisies-contrefaçon
  • contrefaçon de brevets
  • retenues et saisies en douane
  • nullité de brevets
  • déclaration de non-contrefaçon de brevets
  • obtention de mesures conservatoires ou d’interdiction
  • contrefaçon ou nullité de CCP (certificats complémentaires de protection)
  • revendication de propriété
  • expertises judiciaires techniques et financières
  • contentieux des inventions de salariés
  • exécution des décisions judiciaires.
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