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Dessins & modèles

Dessins & modèles L’expertise de Maître Charles de HAAS s’étend à tous les aspects relatifs à la protection des dessins & modèles, les contrats d'exploitation et les litiges, notamment les contentieux de l’enregistrement et de la contrefaçon.
Un droit exclusif sur l’apparence d’un produit peut conférer un atout concurrentiel décisif.

Maître Charles de Haas aide ses clients à définir les aspects protégeables de l’ornementation de leurs produits afin de faciliter l’enregistrement du dépôt de dessins et modèles auprès des offices français ou européen, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).

Nos clients bénéficient en outre de nos conseils d’évaluation et de gestion de leur portefeuille de dessins & modèles, plus spécifiquement lorsqu’il s’agit de conclure des accords de licence ou de transfert de droits. Lors d’audits (due diligence), nous sommes également à leurs côtés, notamment lors des opérations de fusions ou d’acquisitions.

Maître Charles de Haas représente et assiste ses clients dans tous contentieux en matière de dessins ou modèles devant les juridictions françaises depuis plusieurs années.

Notre cabinet représente et assiste nos clients pour toute procédure reposant sur des droits antérieurs de dessins et modèles. Nous menons également des procédures judiciaires en contrefaçon ou en nullité de dessins ou modèles.
En cas de litige, nos clients sont représentés et assistés par notre cabinet devant les tribunaux français, notamment en matière de :
  • contestation des refus d’enregistrement, quels qu’en soient les motifs, devant la Cour d’appel de Paris (contre l’INPI), le Tribunal de l’Union Européenne ou la Cour de Justice de l’Union Européenne (contre l’EUIPO)
  • saisies-contrefaçon
  • retenues et saisies en douane
  • contrefaçon
  • revendication de propriété
  • obtention de mesures conservatoires ou d’interdiction
  • validité et exécution de contrats d'exploitation de droits de dessins et modèles
  • expertises judiciaires financières
  • exécution forcée des décisions judiciaires.
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